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Ce document présente les obligations réglementaires de conformité AML et KYC applicables au casino de Capbreton.

Casino de Capbreton - Politique AML / KYC et conformité réglementaire

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Casino de Capbreton - Politique de lutte contre le blanchiment de capitaux (AML) et procédures KYC

Description (D): Politique AML/KYC du Casino de Capbreton en France : vérification de l’identité, lutte contre le blanchiment de capitaux, financement du terrorisme et protection des données personnelles.

H1: Casino de Capbreton - Politique AML / KYC et conformité réglementaire

  1. Objet du document

Le présent document décrit le cadre de conformité applicable au Casino de Capbreton en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AML - Anti-Money Laundering), ainsi que les procédures de vérification de l’identité des personnes accédant aux salles de jeux (KYC - Know Your Customer). Ces obligations découlent de la réglementation française applicable à tous les casinos terrestres autorisés sur le territoire national.

Le Casino de Capbreton est un établissement de jeux terrestres situé Place de la Liberté, 40130 Capbreton, France. Il opère dans le cadre d’une délégation de service public accordée par la Ville de Capbreton et est soumis à l’autorisation du ministère de l’Intérieur, conformément au Code de la sécurité intérieure et à l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.

2. Cadre réglementaire applicable

2.1 Textes de référence

L’exploitation du Casino de Capbreton est encadrée par les textes suivants :

  • Le Code de la sécurité intérieure, notamment les dispositions relatives aux conditions d’exploitation des casinos, à la vérification d’identité et à la vidéoprotection.
  • L’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, qui fixe les conditions techniques et organisationnelles d’exploitation.
  • La loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux de la drogue, étendue aux casinos, qui impose l’enregistrement des identités des joueurs dans des situations définies.
  • L’arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux, qui précise que les casinos et clubs de jeux relèvent, pour ce volet, de la compétence exclusive du ministère de l’Intérieur.

2.2 Autorité compétente

Le ministère de l’Intérieur est l’autorité de tutelle et de contrôle pour l’ensemble des obligations AML/KYC applicables aux casinos terrestres en France. L’Autorité nationale des jeux (ANJ) intervient en matière de protection des joueurs, notamment pour l’interdiction volontaire de jeux.

3. Procédures KYC - Vérification de l’identité

3.1 Conditions d’accès aux salles de jeux

L’accès aux salles de jeux du Casino de Capbreton est soumis aux conditions cumulatives suivantes :

  • Être âgé d’au moins 18 ans.
  • Ne pas faire l’objet d’une interdiction de jeux, qu’elle soit judiciaire, administrative ou volontaire.
  • Présenter une pièce d’identité en cours de validité.

Ces conditions sont vérifiées systématiquement à l’entrée des salles de jeux, sans exception.

3.2 Documents d’identité acceptés

Les documents suivants sont acceptés pour le contrôle d’identité à l’entrée :

  • Carte nationale d’identité française en cours de validité.
  • Passeport en cours de validité.
  • Permis de conduire français en cours de validité.
  • Tout autre document officiel comportant une photographie récente, délivré par une autorité compétente.

Aucun accès ne peut être accordé en l’absence d’un document d’identité valide. L’établissement se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne ne pouvant justifier de son identité ou de sa majorité.

3.3 Enregistrement des identités dans le cadre des échanges de jetons

Conformément à la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990, le Casino de Capbreton est tenu d’enregistrer les noms et adresses des joueurs qui remettent ou reçoivent des moyens de paiement en échange de jetons. Cet enregistrement constitue une obligation légale et ne peut faire l’objet d’aucune dérogation.

Les données ainsi collectées sont conservées et traitées dans le respect des dispositions légales applicables en matière de protection des données personnelles.

4. Dispositifs AML - Lutte contre le blanchiment de capitaux

4.1 Vidéoprotection

Conformément aux exigences du Code de la sécurité intérieure, les salles de jeux du Casino de Capbreton sont équipées d’un système de vidéoprotection couvrant l’ensemble des zones sensibles, notamment :

  • Les tables de jeux.
  • Les machines à sous.
  • Les caisses et la salle des coffres.
  • Les entrées de l’établissement.

Ce dispositif permet la reconnaissance des personnes et contribue à la traçabilité des opérations effectuées dans l’établissement. Les enregistrements sont conservés dans le respect des durées légales applicables.

4.2 Surveillance des opérations et déclarations de soupçon

Le Casino de Capbreton applique des procédures internes de surveillance des flux financiers et des comportements susceptibles de présenter un risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Lorsqu’une opération ou un comportement présente des caractéristiques anormales ou suspectes, l’établissement est tenu d’effectuer une déclaration de soupçon auprès de Tracfin, cellule de renseignement financier placée sous l’autorité du ministère chargé de l’Économie, conformément aux obligations légales en vigueur.

4.3 Fichier des interdits de jeux

L’établissement consulte le fichier des interdits de jeux avant d’autoriser l’accès aux salles de jeux. Toute personne figurant sur ce fichier, qu’il s’agisse d’une interdiction judiciaire, administrative ou d’une auto-exclusion volontaire enregistrée auprès de l’ANJ, se voit refuser l’accès. Cette vérification est systématique et constitue un élément central du dispositif de conformité de l’établissement.

5. Protection des données personnelles

5.1 Données collectées

Le Casino de Capbreton collecte et traite des données personnelles dans le cadre de ses obligations légales et de la gestion de son site internet (casino-capbreton.com). Les données collectées comprennent notamment :

  • Les données d’identité recueillies lors du contrôle d’accès aux salles de jeux et lors des enregistrements liés aux échanges de jetons.
  • Les données de navigation sur le site officiel : adresse IP, pages consultées, recherches effectuées, type de navigateur, système d’exploitation, résolution d’écran, géolocalisation approximative de la ville d’origine.

L’établissement indique ne collecter aucune donnée sensible au sens de la loi Informatique et Libertés, telles que les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, les données relatives à la santé ou à la vie sexuelle.

La simple consultation des pages du site officiel ne nécessite pas d’enregistrement nominatif.

5.2 Droits des personnes concernées

Toute personne dont les données sont traitées par le Casino de Capbreton dispose des droits suivants :

  • Droit d’accès aux données la concernant.
  • Droit de rectification des données inexactes.
  • Droit d’opposition au traitement de ses données dans les conditions prévues par la loi.

Ces droits peuvent être exercés par les voies suivantes :

Pour les droits relatifs aux traitements de données liés à la publicité ciblée, certaines demandes peuvent être adressées à Casino Hossegor via le formulaire de contact du site, conformément aux indications des mentions légales de l’établissement.

6. Jeu responsable et auto-exclusion

Le Casino de Capbreton intègre les dispositifs de protection des joueurs dans sa politique de conformité. Toute personne souhaitant s’interdire volontairement l’accès aux salles de jeux peut en faire la demande auprès de l’Autorité nationale des jeux (ANJ). Une fois enregistrée, cette interdiction volontaire est opposable à l’ensemble des casinos terrestres autorisés en France, dont le Casino de Capbreton.

L’établissement rappelle que le jeu d’argent comporte des risques et que des dispositifs d’aide et d’information sont accessibles aux personnes concernées par des comportements de jeu problématiques.

7. Contact et informations complémentaires

Pour toute question relative aux procédures décrites dans le présent document, les personnes concernées peuvent contacter l’établissement par les moyens suivants :